EX.002LE RAPPORT DE DÉMONSTRATION

Vos questions.
Les réponses à l’appui.

Les Tilleuls : six logements à rénover et revendre. Découvrez ce que l’analyse permet d’établir, ce qui reste à confirmer et ce que changeraient d’autres scénarios.

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Exemple fictif · Aucune opération proposée à l’investissement · Accès libre
LA PREMIÈRE LECTUREM0 / AVANT ACQUISITION

Quatre questions.
Une vue d’ensemble.

01 / UNE BASE RECONSTITUÉE

Sur quelles hypothèses repose le projet ?

Six logements, 2 520 000 € de ventes et 291 500 € de résultat avant IS. Les calculs concordent ; prix, autorisation, périmètre travaux et fiscalité restent à corroborer. Sources P01 à P14.

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02 / UNE MARGE SENSIBLE AU CUMUL

Que changent les aléas dans les chiffres ?

Ventes −8 % : 89 900 € de résultat. Avec travaux +10 % et délai +3 mois : 3 400 €. Sans second tirage, un besoin temporaire de 31 250 € apparaît malgré un résultat théorique positif.

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03 / DES VARIANTES À DOCUMENTER

Quels autres scénarios sont documentés ?

Vente par lots ajustée, cession en bloc, conservation avec refinancement : trois variantes illustrées à M0. Aucun acquéreur alternatif ni financement de remplacement n’est acquis ; la dernière piste n’est pas chiffrable avec les pièces disponibles.

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04 / UN CALCUL SOUS HYPOTHÈSES

Que prévoient les pièces pour le remboursement ?

Les projets de garanties décrivent des engagements à faire examiner ; ils ne permettent pas à PAA de conclure sur le recouvrement. Dans un scénario défavorable de réalisation à 1 700 000 € à M24, 470 000 € resteraient pour une créance obligataire de 720 000 €, selon des conventions de coûts et de priorité à confirmer.

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Synthèse de démonstration. Les hypothèses de calcul et les limites sont détaillées dans chaque chapitre.

METTRE LE BILAN À L’ÉPREUVESIX TESTS CHIFFRÉS

Un aléa.
Plusieurs aléas.
Quelles conséquences ?

Comparez les effets sur le résultat, la trésorerie et le calendrier. Une marge positive ne suffit pas à financer chaque échéance.

Lire les hypothèses de calcul
RÉSULTAT AVANT IS291 500 €

Prix et travaux de référence · 18 mois

Recettes
2 520 000 €
Coûts
2 228 500 €
Dernière vente
18 mois
Trésorerie minimale
163 500 €
Besoin supplémentaire
0 €

Trajectoire conditionnelle : prix, coûts, fonds et accords retenus doivent se réaliser.

Cas fictif. Six tests sans probabilité ni recommandation. Les scénarios de remboursement sont distincts et détaillés dans le rapport.

EX.002 / 01EXEMPLE FICTIF

Quatre questions. Une première lecture.

Les Tilleuls / M0 avant acquisition. Un cas fictif de six logements à rénover et revendre. Les chiffres décrivent des hypothèses, pas une issue certaine.

Conclusion initiale : une économie reconstituable, des réserves ouvertes et des voies alternatives à instruire. La marge de l’opérateur, la trésorerie et le remboursement des investisseurs font l’objet de lectures distinctes. Le rapport ne délivre pas d’avis favorable de souscription.

Lecture : hypothèses et sensibilités → alternatives anticipées → garanties et remboursement conditionnel → évolution à M6. Les pièces P15 à P18, utilisées au suivi, ne sont pas connues à M0.

EX.002 / 02EXEMPLE FICTIF

Les questions documentaires ouvertes

Six confirmations à documenter, avec les interlocuteurs et jalons retenus pour l’exemple. Le statut documentaire ne mesure pas la sécurité de l’investissement.

PointPourquoi maintenant ?Vérification attendue
R01 / AutorisationLe programme et le calendrier en dépendent.Reconstituer l’historique ; obtenir la confirmation compétente avant acquisition.
R02 / RéseauxLe devis peut ne pas couvrir une interface.Obtenir un descriptif et un prix cohérents avant engagement travaux.
R03 / MarchéToutes les ventes sont encore prévisionnelles.Documenter les références et leur comparabilité avant validation du bilan.
R04 / Fonds200 000 € bancaires sont prévus à M6 sous conditions.Faire confirmer les conditions du tirage et les preuves de libération.
R05 / GarantiesLes documents présentés sont des projets.Obtenir les actes, formalités et confirmations de rang.
R06 / FiscalitéLa convention pédagogique n’est pas un traitement fiscal réel.Faire examiner les règles applicables avant d’utiliser un bilan réel.

Priorité ne signifie pas certitude d’un problème. Une pièce manquante est une limite d’analyse. Le décideur et son professionnel compétent apprécient les suites à donner dans leur propre mandat.

EX.002 / 03EXEMPLE FICTIF

La mission et son cadre

Identifier la question, le payeur, les destinataires et les limites avant de lire une conclusion.

ÉlémentCadre de démonstration
QuestionComprendre les conditions de réalisation et les dépendances du scénario présenté.
Commanditaire / payeurFinanceur professionnel fictif, extérieur au groupe AOI. Aucun commanditaire réel.
DestinatairesCommanditaire fictif et porteur fictif, dans le cadre de la démonstration.
Rédaction / relectureRôles de référent et de relecteur présentés sans inventer de personnes signataires.
Situation examinéeM0 avant acquisition ; documents fictifs P01 à P14.
IndépendanceAucune mission réelle. Une vraie mission exige un examen des liens avant acceptation.

Pièces à l’appui est une marque d’AOI Network, filiale d’AOI Holding. Les liens du fondateur et de ses autres activités doivent être examinés. La charte exclut une revue indépendante du propre travail du groupe ou d’une opération dans laquelle il a un intérêt économique au-delà des seuls honoraires d’analyse.

Le travail consiste à inventorier et expliquer les pièces accessibles, relever leurs écarts et présenter des calculs sous hypothèses. Le dossier ne reçoit ni avis d’opportunité, ni recommandation de stratégie ou de vote, ni note de solvabilité. Il ne vaut ni diagnostic technique sur site, ni certification de comptes, ni consultation juridique ou fiscale, ni recommandation personnalisée sur un instrument financier.

EX.002 / 04EXEMPLE FICTIF

Le registre des pièces

Toutes les pièces de ce modèle sont inventées. Les identifiants servent à montrer la traçabilité, jamais à suggérer l’existence d’un dossier réel.

IDPièce et versionStatut / portée
P01Projet de promesse et annexes — V2 / M0−20Reçu fictivement. Conditions suspensives ; accès ; prix
P02Titre et état des droits — M0−25Reçu fictivement. Propriété ; servitude déclarée
P03Plans et programme — V3 / M0−15Reçu fictivement. Six logements ; 420 m² retenus
P04Dossier d’autorisation et chronologie — M0−12À compléter. Preuve de purge et confirmation à obtenir
P05Études et diagnostics techniques — M0−18Reçu fictivement. Limites d’accès et de sondage explicites
P06Devis et descriptif travaux — V2 / M0−10À compléter. Interface réseaux à confirmer
P07Calendrier prévisionnel — V1 / M0−10Reçu fictivement. Travaux M3–M12 ; actes M14/M16/M18
P08Avis commercial extérieur sur pièces — M0−8Simulation pédagogique. Aucun professionnel réel ne l’a signé
P09Bilan et plan de financement — V3 / M0−7Reconstitué fictivement. Rapprochement avec P06, P07 et P11
P10Justificatif d’apport — M0−6À obtenir. Libération effective des 428 500 €
P11Projet de financement bancaire — M0−6Reçu fictivement. 1 M€ à M0 ; 200 k€ à M6 sous conditions
P12Projet d’émission obligataire — M0−6Reçu fictivement. 600 k€ ; intérêt simple 10 % ; 18 mois
P13Projets de sûretés et engagements — M0−5À confirmer. Signature, formalités, rangs et portée
P14Observations du porteur — M0−3Déclarations fictives. Réponses rapprochées des pièces
P15Mise à jour chantier et devis correctif — M6Simulation de suivi. 80 k€ de travaux supplémentaires
P16Point commercial et calendrier actualisé — M6Simulation de suivi. Hypothèses de prix et délais à tester
P17Confirmation de l’interface réseaux — M2Simulation de suivi. Réserve R02 levée dans l’exemple
P18Justificatifs de fonds et formalités — M1 / M6Simulation de suivi. Traçabilité du financement à compléter selon sujet

P01 à P14 constituent le corpus initial. P15 à P18 appartiennent à la démonstration de suivi : ils ne sont pas traités comme connus à M0. La présence d’une source ne vaut pas authentification de son auteur ou de son contenu.

EX.002 / 05EXEMPLE FICTIF

Le bien, les acteurs, les flux

Une opération unique et une société porteuse fictive. Chaque rôle reste distinct.

IntervenantRôle retenu dans l’exempleSource
Société Les TilleulsAcquérir, faire réaliser les travaux et vendre ; emprunter et recevoir l’apport.P01 / P09
Opérateur et associéPorter le programme, apporter 428 500 € et organiser la réalisation.P09 / P10
Banque fictiveCrédit de 1 200 000 €, dont 200 000 € soumis à un tirage ultérieur.P11
Souscripteurs fictifsPrêt obligataire de 600 000 € ; conditions contractuelles fictives.P12
Représentant de la masseMandat de défense des intérêts communs défini par le cadre applicable.P12
Notaire / conseils habilitésActes, confirmations de droits et portée des sûretés selon mission.P01 / P13
Maîtrise d’œuvre / entreprisesÉtudes, réalisation, constats techniques et réception selon contrats.P05 / P06

Les fonds de la banque, de l’émission et de l’associé sont destinés à la société porteuse. Les dépenses sont rapprochées du programme. Le modèle ne prévoit aucun remboursement de compte courant antérieur ni transfert à une autre opération.

EX.002 / 06EXEMPLE FICTIF

Comment le projet crée de la valeur

La valeur attendue dépend d’un produit achevé, de son coût et du calendrier de vente.

Le projet fictif transforme un immeuble existant en six logements de 70 m². Les surfaces de travail totalisent 420 m². Le programme retenu au bilan doit correspondre aux plans, aux autorisations et au descriptif des travaux ; la concordance des chiffres ne valide pas à elle seule la faisabilité.

JalonHypothèseDépendance
M0Acquisition et premier financementConditions de la promesse, apports, actes et confirmations
M1–M2Préparation et contractualisationProgramme, interfaces et pièces techniques
M3–M12TravauxPérimètre des devis, entreprises et aléas
M6Second tirage bancaire : 200 000 €Conditions contractuelles et justificatifs
M14 / M16 / M18Deux ventes de 420 000 € à chaque jalonProduit achevé, acquéreurs, conditions et actes

Aucune réservation ni vente ferme n’existe à M0 dans l’exemple. La commercialisation est donc une hypothèse complète. Une autorisation, une réception technique et un acte de vente sont des jalons différents.

EX.002 / 07EXEMPLE FICTIF

Foncier, occupation et droits

Rapprocher les droits documentés du programme, et identifier les confirmations nécessaires.

SujetLecture du corpus fictifSuite
Propriété et prixP01 et P02 portent sur le même immeuble ; prix retenu 1 250 000 €.Obtenir les actes et confirmations définitifs.
OccupationP01 annonce un bien libre ; absence de pièces d’occupation distinctes.Faire confirmer les conditions de libération par le notaire.
Accès et servitudesP02 mentionne un passage technique ; les plans P03 n’en détaillent pas l’interface.Rapprocher le titre, le plan de réseaux et la portée du droit.
Division / copropriétéLe programme prévoit une revente par lots ; les actes de division ne sont pas finalisés.Confier l’établissement et l’examen des actes aux intervenants compétents.
RaccordementsP06 comporte une exclusion à préciser.Réserve R02 avant engagement travaux.

Le rapport décrit une concordance ou une incertitude, avec sa source. Il ne délivre pas un certificat de propriété, de validité d’une servitude ou de conformité du montage.

EX.002 / 08EXEMPLE FICTIF

Autorisations et chronologie

La présence d’un arrêté ne suffit pas à reconstituer toutes ses conditions d’utilisation.

Le dossier P04 contient une autorisation fictive et une déclaration du porteur sur son historique. Les éléments de notification, de recours et de commencement des travaux ne sont pas tous reproduits. Le programme P03 doit être rapproché du périmètre effectivement autorisé.

Pièce ou faitStatut dans l’exempleQuestion
Arrêté et plans autorisésReçus fictivementCorrespondance avec les six lots et le programme travaux ?
Notifications et affichageÀ compléterQuelles preuves et quelles dates sont disponibles ?
Historique et éventuel transfertDéclarations à corroborerQuels actes successifs et quelles conditions ?
Commencement / interruptionNon établis dans le corpusQuelles preuves permettent une analyse de validité ?

Le régime général de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme articule le délai de commencement et l’interruption des travaux après ce délai. Les dates, les régimes particuliers et les faits doivent être examinés. Cette référence explique la méthode ; elle n’établit pas la situation juridique du cas fictif.

EX.002 / 09EXEMPLE FICTIF

Travaux et coût à terminaison

Ce qui est prévu, chiffré, exclu et encore incertain.

PosteHypothèseLecture
Travaux520 000 €Programme réparti fictivement entre M3 et M12.
Études / maîtrise d’œuvre60 000 €20 000 € à M0 puis quatre situations de 10 000 €.
Provision de travaux45 000 €Consommée intégralement par prudence de calcul à M12 ; ce n’est pas une garantie contre tous les aléas.
Interface réseauxMontant à confirmer dans P06R02 reste ouverte au rapport initial.
DiagnosticsLimites d’accès et de sondage indiquéesUn défaut non accessible peut rester inconnu.

Le rapprochement porte sur P03, P05, P06 et P07. Quantités, conformité des solutions et avancement physique doivent être appréciés par les professionnels techniques compétents. Une facture ou une photographie n’équivaut pas à une réception ou une certification.

Dans la simulation de suivi à M6, un devis correctif de 80 000 € constitue un fait nouveau. Il est traité comme une hypothèse documentée distincte, sans réécrire rétroactivement le corpus connu à M0.

EX.002 / 10EXEMPLE FICTIF

Marché et commercialisation

Distinguer les références, les hypothèses et les recettes contractuelles.

Repère fictifDonnée pédagogiqueLimite
Programme de vente6 × 70 m² × 6 000 €/m² = 2 520 000 €Prix identiques utilisés pour rendre le calcul lisible.
Comparable A5 850 €/m² ; vente fictive récenteÉtage et prestations différents.
Comparable B6 250 €/m² ; vente fictive récenteMeilleure exposition ; ajustement nécessaire.
Annonce C6 400 €/m² demandéUne annonce ne constitue pas un prix de vente constaté.
Calendrier2 lots à M14, 2 à M16, 2 à M18Aucun engagement ferme au point initial.

P08 simule la place d’un avis commercial extérieur sur pièces. Aucun professionnel réel n’a établi cet avis ; aucune transaction réelle n’est citée. Dans une mission, les références, leurs dates, les différences de produit et les liens de l’auteur doivent être documentés.

La stratégie de vente doit aussi préciser le rythme, les conditions suspensives, la dépendance à un acquéreur et les coûts. Des réservations futures ne sont pas traitées comme des encaissements.

EX.002 / 11EXEMPLE FICTIF

Le bilan économique reconstitué

Des hypothèses communes à toutes les pages du rapport.

Emploi / coûtMontantSource fictive
Acquisition1 250 000 €P01
Frais d’acquisition90 000 €P09
Travaux520 000 €P06
Études et maîtrise d’œuvre60 000 €P05 / P06
Provision travaux45 000 €P09
Commercialisation50 000 €P08 / P09
Portage et fonctionnement38 000 €2 000 € × 19 jalons de M0 à M18
Intérêts bancaires67 500 €P11 / calcul mensuel
Intérêts obligataires90 000 €600 000 € × 10 % × 18/12
Frais de financement18 000 €P11 / P12
TOTAL COÛTS2 228 500 €Somme des emplois
RECETTES DE VENTE2 520 000 €P08 / P09
RÉSULTAT AVANT IS291 500 €Recettes − coûts

Le remboursement du principal de la dette n’est pas une charge supplémentaire du bilan : le financement est une ressource, puis un flux de remboursement. Les intérêts et frais sont déjà compris dans les coûts ci-dessus.

EX.002 / 12EXEMPLE FICTIF

Le financement dans le temps

Les ressources, les dépenses et les remboursements ne sont pas interchangeables.

RessourceMontantDisponibilité modélisée
Apport opérateur428 500 €M0 ; justificatif demandé
Obligations600 000 €M0 ; réception à établir
Banque, premier tirage1 000 000 €M0 sous conditions
Banque, second tirage200 000 €M6 sous conditions
TOTAL2 228 500 €Identique au coût de référence
JalonFonds nouveauxVentesDépensesDette rembourséeTrésorerie
M02 028 500 €0 €1 380 000 €0 €648 500 €
M6200 000 €0 €67 750 €0 €586 000 €
M120 €0 €113 500 €0 €170 000 €
M140 €840 000 €23 167 €400 000 €580 333 €
M160 €840 000 €21 667 €400 000 €993 666 €
M180 €840 000 €110 166 €1 000 000 €720 000 €

Sous les seules hypothèses du modèle, le point bas de trésorerie est de 163 500 €. Il n’y a pas de besoin complémentaire calculé dans le scénario de référence. Cela suppose notamment que le second tirage est disponible au jalon retenu et que les dépenses suivent le calendrier.

À M18, le solde après dépenses et remboursement des principaux est de 720 000 € : il comprend l’apport de 428 500 € et le résultat de 291 500 €, avant impôt et distribution. Ce solde n’est pas le seul bénéfice de l’opération.

EX.002 / 13EXEMPLE FICTIF

Garanties et engagements

Une portée à établir, pour les financeurs comme pour l’opérateur.

Élément fictifCe qui est présentéCe qui reste à confirmer
BanqueProjet de sûreté sur l’immeuble ; mainlevées liées aux ventes.Acte, inscription, rang, créances et conditions de mainlevée.
ObligatairesProjet de sûreté de rang postérieur sur le même actif.Constitution, opposabilité, concours de créanciers et montant couvert.
OpérateurEngagements d’apport et éventuelles obligations accessoires.Étendue, durée, conditions de libération ; aucune caution personnelle présumée.
Réalisation d’une garantieAucune exécution simulée comme certaine.Valeur réalisable, frais, délais et droits des autres créanciers.

Le calcul financier suppose un remboursement bancaire de 400 000 € à chacun des trois jalons de vente, puis le remboursement obligataire à M18. Il s’agit d’une convention de flux pour la démonstration, pas d’une validation des droits ni de leur rang.

Pour l’opérateur, le rapport doit rendre visibles ses propres engagements, les conditions de mainlevée et leurs conséquences sur le déroulement. Leur portée juridique est confirmée par les professionnels habilités.

EX.002 / 14EXEMPLE FICTIF

Les confirmations spécialisées

Identifier la question à transmettre à un professionnel habilité, dans sa mission distincte, puis citer fidèlement sa contribution et ses limites.

InterventionQuestion à confierStatut du modèle
Notaire / avocat en urbanismeDroits, autorisation, division et conditions de réalisation.Confirmation à obtenir ; aucun avis réel annexé.
Professionnel du droit compétentActes de financement, sûretés, rangs, mainlevées, prorogation ou sortie anticipée.À définir au mandat ; aucun acte validé ici.
Conseil fiscal habilitéTraitement de l’acquisition, des travaux et des ventes ; incidence sur les flux.R06 ouverte ; convention pédagogique uniquement.
Professionnel techniquePérimètre travaux, diagnostic, correction et coût à terminaison.P05/P06 puis P15 fictifs.
Avis commercial extérieurComparabilité du produit, prix et rythme de vente.P08 simule sa place ; pas une expertise réelle.

Une vraie mission précise l’auteur, les qualifications, le payeur, les liens, les documents transmis, la question et la date de l’avis. Le rapport reprend les conclusions dans leur périmètre, sans les transformer en validation générale.

EX.002 / 15EXEMPLE FICTIF

Le registre des points de vigilance

Des écarts et des informations manquantes classés par sujet, sans score de risque, de solvabilité ou de sécurité.

Réserve / sourceÉtatJalonRéponse attendue
R01 — Autorisation : preuve et chronologie (P04)À compléterAvant acquisitionConfirmation du professionnel compétent ; conserver les justificatifs
R02 — Périmètre et raccordements (P03 / P06)À compléterAvant contrat travauxFaire confirmer le prix et les interfaces ; levée fictive à M2
R03 — Hypothèses de prix et de rythme (P08 / P09)À corroborerAvant engagement puis à chaque revueRapprocher les références et tester un scénario combiné
R04 — Disponibilité des apports et du tirage (P10 / P11)À obtenirAvant paiement correspondantJustificatifs de libération et conditions de tirage
R05 — Portée et formalités des garanties (P13)À confirmerAvant le jalon convenuAvis habilité sur les actes, formalités et engagements
R06 — Traitement fiscal retenu au bilan (P09)Hors validation PAAAvant arrêté du bilanAvis fiscal sur l’hypothèse retenue et ses conséquences

Le statut documentaire est séparé de l’importance du sujet. Une question d’autorisation peut conditionner toute l’opération même si elle ne représente qu’une ligne du registre. Aucun pourcentage de risque ni probabilité de réussite n’est inventé.

EX.002 / 16EXEMPLE FICTIF

Ce que changent les hypothèses

Isoler un aléa, puis en combiner plusieurs. Mesurer séparément le résultat, la trésorerie et le temps.

ScénarioRésultat avant ISÉcart / référenceTrésorerie minimaleDernière vente
Référence291 500 €0 €163 500 €M18
Ventes −8 %89 900 €-201 600 €163 500 €M18
Travaux +10 %239 500 €-52 000 €111 500 €M18
Délai +3 mois257 000 €-34 500 €144 000 €M21
Aléas combinés3 400 €-288 100 €92 000 €M21
Tirage non obtenu299 000 €7 500 €-31 250 €M18

À paramètres constants, −8 % de recettes retire 201 600 € au résultat ; +10 % de travaux retire 52 000 € ; +3 mois retire 34 500 € d’intérêts et de portage. Leur combinaison ramène le résultat à 3 400 €.

À coûts et calendrier de référence constants, une baisse des ventes d’environ 11,6 % annulerait le résultat avant IS. Ce seuil n’est ni une décote acceptable ni une protection du capital : travaux, délais et conditions de financement peuvent évoluer ensemble.

Les six tests n’ont aucune probabilité attribuée. Les sorties indiquées restent conditionnelles. Les scénarios de réalisation et de remboursement ci-après examinent séparément une insuffisance des ressources à la sortie.

EX.002 / 17EXEMPLE FICTIF

Documenter les variantes dès M0

Mettre en regard des variantes documentées, sans classement de préférence. Les conditions juridiques et les offres nécessaires ne sont pas validées par le calcul.

Repère documentaire fictifActualisation du corpus ou du calcul
Prix documenté inférieur de 5 % à la référenceActualiser le marché et comparer prix ajusté, délai et cession en bloc.
Travaux +10 % ou délai +3 moisRecalculer le coût à terminaison, les flux et les accords de calendrier.
Trésorerie prévisionnelle nulle ou négativePrésenter le déficit calculé et demander les pièces nouvelles au commanditaire ; aucun crédit de remplacement n’est recherché.
Condition déterminante non confirméeConsigner la confirmation spécialisée manquante et le jalon indiqué par le commanditaire.

Ces seuils illustrent des rendez-vous de revue à convenir, pas des seuils universels de risque ni une surveillance automatique. À M0, aucune piste n’est présentée comme disponible. Les options chiffrées à M6 utilisent ensuite des pièces nouvelles, sans réécrire ce qui était connu au départ.

EX.002 / 18EXEMPLE FICTIF

Les ressources dans la simulation

Un scénario défavorable envisagé à M0 : que resterait-il si les ventes ordinaires n’aboutissaient pas dans les conditions prévues ?

Hypothèses pédagogiques distinctes des trois options de suivi : travaux +10 %, aucune vente avant une réalisation globale à M24, valeur de réalisation de 1 700 000 €. Ce n’est ni une offre, ni une estimation de valeur, ni une prévision de procédure. Les faits futurs P15 à P18 ne sont pas utilisés.

Étape du calculMontantConvention
Trésorerie à M12118 000 €Modèle mensuel +10 % travaux ; travaux et provision payés.
Fonctionnement de M13 à M24− 24 000 €12 × 2 000 € ; aucune dépense de travaux supplémentaire.
Intérêts bancaires M13 à M24− 54 000 €1 200 000 € × 4,5 % × 12/12, payés sur la trésorerie.
Trésorerie avant réalisation40 000 €Supposée librement mobilisable ; pas d’autre encaissement.
Réalisation globale à M241 700 000 €Valeur hypothétique fixée pour le calcul.
Frais de réalisation− 70 000 €Enveloppe de 70 000 € remplaçant les 50 000 € de commercialisation habituelle.
RESSOURCES NETTES À RÉPARTIR1 670 000 €Valeur + trésorerie − frais, sans double compte.

Le rapprochement économique ne certifie ni la valeur réalisable, ni la disponibilité juridique des sommes. Les rangs, le passif complet, les actes et les modalités d’exécution doivent être examinés par les professionnels habilités.

EX.002 / 19EXEMPLE FICTIF

Une répartition illustrative sous hypothèses

Une convention arithmétique pédagogique : ni ordre juridique de paiement, ni avis sur les droits ou le montant recouvrable.

Pour ce calcul fictif seulement, sans déduire cet ordre d’un droit applicable : les frais sont déduits, le principal bancaire passe avant la créance obligataire, puis vient le solde éventuel de l’associé. Les intérêts bancaires sont déjà payés. Les intérêts obligataires simples atteignent 120 000 € à M24, sous hypothèse d’un report accepté.

Partie / posteCréance ou apportMontant attribuéPart non couverte
Banque : principal1 200 000 €1 200 000 €0 €
Obligataires : principal600 000 €391 667 €208 333 €
Obligataires : intérêts120 000 €78 333 €41 667 €
Associé : apport428 500 €0 €428 500 €

Les 470 000 € disponibles pour la créance obligataire de 720 000 € sont ventilés au prorata : 391 667 € de principal et 78 333 € d’intérêts, arrondis à l’euro. Cette convention n’est pas une règle de droit. Un autre ordre d’imputation modifierait la part de principal récupérée.

Valeur de réalisation à M24Banque : principal payéObligations : principal payéSolde pour l’associé
2 050 000 €1 200 000 €600 000 €100 000 €
1 700 000 €1 200 000 €391 667 €0 €
1 100 000 €1 070 000 €0 €0 €

Aucune caution personnelle ni récupération extérieure n’est ajoutée au modèle. Une éventuelle sûreté distincte demanderait ses propres actes, son actif, sa valeur et ses conditions. La comparaison montre pourquoi la marge attendue du projet ne suffit pas à décrire la protection de chaque financeur.

EX.002 / 20EXEMPLE FICTIF

Questions, réponses et mises à jour

La contradiction enrichit le dossier ; elle ne supprime pas une réserve étayée.

ActionIntervenant attenduÉchéanceÉtat initial
Compléter la chronologie d’autorisationOpérateur puis professionnel compétentAvant acquisitionOuvert / R01
Confirmer le périmètre réseauxMaîtrise d’œuvre et entrepriseAvant engagement travauxOuvert / R02
Documenter les références de marchéIntervenant commercial extérieurAvant arrêté du bilanÀ corroborer / R03
Justifier apports et conditions de tirageOpérateur, banque et intervenants désignésAvant paiement concernéOuvert / R04
Confirmer les actes et formalités de sûretésProfessionnels habilitésAvant jalon de financementOuvert / R05
Confirmer le traitement fiscal du cas réelConseil habilitéAvant décision fondée sur le bilanHors validation / R06

Réponse fictive du porteur P14 : les pièces R01 et R02 sont annoncées comme disponibles prochainement. Position du rédacteur : la réserve reste ouverte tant que les éléments nécessaires ne sont pas reçus et examinés.

EX.002 / 21EXEMPLE FICTIF

Conclusion au point initial

Une réponse à la mission, avec les conditions qui l’accompagnent.

Le dossier fictif permet de reconstituer le programme, le financement et un scénario de sortie arithmétiquement cohérent. Les pièces ne permettent pas encore de tenir pour acquises toutes les conditions de réalisation, de disponibilité des fonds et de portée des garanties.

La synthèse documentaire est donc accompagné des réserves R01 à R06. Le scénario de référence dépend notamment des ventes prévues, du périmètre travaux et du calendrier. Les sensibilités montrent la réduction du résultat lorsque plusieurs hypothèses évoluent ensemble.

  • Conserver les constats étayés et leurs sources.
  • Obtenir les pièces et confirmations nécessaires avant chaque jalon concerné.
  • Actualiser le bilan et la trésorerie lorsqu’une hypothèse déterminante change.
  • Conserver les variantes documentées et leurs hypothèses de calcul, sans en sélectionner une.
  • Rapprocher les ressources nettes et les créances, avec des hypothèses de priorité confirmées.
  • Maintenir les mandats, pouvoirs et décisions de chaque intervenant.

Ce rapport fictif ne constitue pas un avis sur une opération existante. Sa diffusion ne confère aucun label, agrément ou garantie. Le sens d’une conclusion dépend du corpus, du périmètre et de la date figurant au rapport.

EX.002 / 22EXEMPLE FICTIF

M6 : voir ce qui a changé

La note de suivi distingue la référence, les faits nouveaux et les conséquences à examiner.

SujetRéférence M0Pièce / constat à M6Suite
RéseauxRéserve R02 ouverteP17 : confirmation reçue à M2Réponse P17 reçue sur ce périmètre.
Travaux520 000 € + provision 45 000 €P15 : correctif envisagé de 80 000 € supplémentairesFaire confirmer périmètre et prix ; actualiser le besoin.
Ventes2 lots à chacun des jalons M14/M16/M18P16 : rythme annoncé devenu incertainComparer prix, délais et frais.
FinancementSecond tirage de 200 000 € à M6P18 : pièces de tirage à rapprocher de P11Rapprocher les justificatifs de réception et la confirmation du prêteur.
CalendrierSortie finale M18Prévision de sortie révisée à étudierConserver M18 comme référence initiale.

Les tableaux de flux de la note distinguent les fonds annoncés, engagés, disponibles, reçus et affectés. Ici, les simulations ne remplacent pas une vérification de relevés réels. Le mandat précise les justificatifs accessibles et les diligences de rapprochement.

Les scénarios qui suivent utilisent la même base que le rapport initial. Les hypothèses nouvelles sont isolées. Les accords juridiques, les offres de financement ou d’achat et les constats techniques requis restent à obtenir.

EX.002 / 23EXEMPLE FICTIF

Entrer dans un dossier en cours

La mission Aléas & retards peut commencer ici, même sans analyse PAA préalable.

Pour un nouveau commanditaire, le premier travail est une revue de situation autonome : identifier le mandat et les destinataires, reconstituer les jalons, examiner les pièces prioritaires et distinguer les faits, les déclarations et les hypothèses.

DiligenceLivrable utile
Comprendre l’événementChronologie et état documentaire de la situation dans le périmètre accessible.
Identifier les limitesPièces manquantes et questions à faire confirmer.
Repérer les échéancesJalons opérationnels et échéances à transmettre aux conseils compétents.
Examiner l’intérêt d’aller plus loinPistes à étudier, données requises et périmètre d’une comparaison.

Une partie peut commander seule la mission. Son mandat ne donne pas accès à toutes les pièces des autres parties et ne permet pas de les engager. Une restitution commune nécessite un cadre de partage et des participants qui l’acceptent.

Cette première revue peut constater des pièces insuffisantes, des données contradictoires ou un calcul impossible avec les informations reçues. Elle distingue ces limites documentaires d’un avis sur la faisabilité, sur une solution de crédit ou sur la stratégie à adopter.

EX.002 / 24EXEMPLE FICTIF

Comparer les options à M6

Trois hypothèses de travail, dont aucune n’est une solution acquise.

OptionRecettesCoûtsSortieRésultat avant IS
Prix initial maintenu2 520 000 €2 377 500 €M24142 500 €
Prix de vente ajusté2 394 000 €2 343 000 €M2151 000 €
Cession en bloc simulée1 950 000 €2 068 500 €M12-118 500 €

La cession en bloc suppose une sélection de travaux permettant le transfert au jalon M12 et un accord de remboursement anticipé avec calcul d’intérêts au temps écoulé. Si le contrat impose une indemnité ou un minimum d’intérêts, le coût et le résultat doivent être recalculés.

Les trois options de suivi remboursent intégralement les principaux dans le modèle ; ce résultat dépend de leurs hypothèses. Le stress initial de remboursement traite séparément une insuffisance de ressources. La piste de conservation avec refinancement demeure non chiffrée, faute de pièces et d’offre de financement.

Le scénario de maintien du prix peut afficher un meilleur résultat tout en reposant sur une hypothèse commerciale moins étayée. Le tableau ne le présente pas comme préférable. Les parties et leurs conseils apprécient les suites dans leurs mandats ; PAA ne recommande ni une vente, ni un refinancement, ni un vote, ni un protocole.

EX.002 / 25EXEMPLE FICTIF

Des conséquences pour chaque partie

La base de discussion rend visibles les intérêts communs et les divergences.

PartieCe que les options changentCe qui doit être convenu
InvestisseursDate et conditions des flux ; intérêt simple simulé selon la durée.Pouvoirs, votes éventuels et conditions contractuelles.
BanqueDurée du crédit, calendrier de remboursement et mainlevées.Accords bancaires et formalités.
Opérateur / associéTemps mobilisé, résultat et montant théorique restant après dette.Travaux, engagements, prix et faisabilité de la poursuite.
Acquéreur en blocProgramme repris et coût restant.Offre, périmètre et conditions de vente.
OptionSolde théorique après dépenses et detteLecture
Prix initial maintenu571 000 €Inclut l’apport initial de 428 500 € ; impôt et distribution exclus.
Prix de vente ajusté479 500 €Inclut l’apport initial de 428 500 € ; impôt et distribution exclus.
Cession en bloc simulée310 000 €Inclut l’apport initial de 428 500 € ; impôt et distribution exclus.

Une restitution explique les sources et les calculs et consigne les observations. PAA ne représente aucune partie dans une négociation et ne rédige aucun protocole ; un compte rendu documentaire n’est pas un accord. La recherche d’un accord amiable ne doit pas retarder une démarche nécessaire pour préserver les droits ou satisfaire une obligation légale.

EX.002 / 26EXEMPLE FICTIF

Méthode, calculs et limites

Les calculs sont reproductibles. Les hypothèses restent visibles.

  • Les six logements ont chacun une recette de référence fictive de 420 000 €.
  • Le crédit bancaire est tiré à hauteur de 1 000 000 € à M0, puis 200 000 € à la fin de M6.
  • L’intérêt bancaire de 4,5 % par an est calculé mensuellement sur le capital d’ouverture.
  • Le remboursement bancaire est de 400 000 € après chacune des trois ventes groupées ; le cas en bloc rembourse tout à M12.
  • L’intérêt obligataire de 10 % par an est simple, calculé sur 600 000 € jusqu’au jalon final simulé.
  • La provision travaux est comptée intégralement à M12 ; elle ne réduit pas silencieusement un autre poste.
  • Les scénarios de retard décalent les ventes, la dette et le portage ; les travaux de référence restent répartis entre M3 et M12.
  • Les trois options à M6 conservent les dépenses initiales de M0 à M6 ; le correctif ou le périmètre restant est ensuite réparti de M7 à M12.
  • Les sensibilités, les voies anticipées, les flux des scénarios et le calcul conditionnel de remboursement sont disponibles dans les CSV du site.

Hypothèses fictives, sans probabilité attribuée. Montants en euros, exprimés en trésorerie selon une convention pédagogique sans TVA à reverser ni à récupérer ; aucun traitement fiscal réel n’est validé. Intérêts simples, sans pénalité ni capitalisation. Impôt sur le résultat et distribution aux associés exclus. Les remboursements et mainlevées sont des hypothèses contractuelles à faire confirmer, pas un ordre juridique de paiement.

Version 03 / 28 septembre 2026. Cas, noms de projet, pièces, avis et chiffres entièrement fictifs. Les sources juridiques générales utilisées sur le site servent à expliquer la méthode, sans valider le cas de démonstration.

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